Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 09/06/2026

Les présentes conditions régissent les ventes de produits d’impression réalisées par l’entreprise :

CWPrint

Corentin Wolff

Adresse : Résidence la Perle des Îles 97118 Saint-François

SIRET : 88138976100027

Email : contact@cw-print.fr

Téléphone : 0690057916

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits imprimés proposés par l’entreprise CWPrint.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont des impressions photographiques sur divers supports (papier, toile, etc.). Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les visuels sont non contractuels.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI si micro-entreprise).

CWPrint se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

La commande est confirmée par email une fois le paiement validé.

CWPrint se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : [virement, carte bancaire, PayPal, etc.].

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande ou remis en main propre selon l’option choisie.

Délais indicatifs : [ex : 5 à 10 jours ouvrés selon la production].

CWPrint ne saurait être tenu responsable d’un retard dû au transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex : tirage photo personnalisé).

Aucune annulation ni remboursement n’est possible après validation de la commande, sauf erreur imputable à l’entreprise.

Article 8 – Garanties

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.

Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les fichiers fournis par le client pour impression restent sa propriété. Le client déclare disposer des droits nécessaires à leur reproduction.

Les créations visuelles proposées par CWPrint sont protégées par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, L111-1 et suivants). Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD (Règlement UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise.